Publié le 17 septembre 2026 à 11:00 · Publication originale
Elle pourrait être tentée de faire passer à chacun une formation, un questionnaire puis de délivrer un certificat.
Le règlement européen ne demande pas cela.
Depuis le 2 février 2025, son article 4 impose aux fournisseurs et utilisateurs professionnels de systèmes d'IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA des personnes qui les utilisent pour leur compte.
Puis le texte a changé.
En juillet 2026, le règlement 2026/1744 a réécrit l'article 4. Une précision est remarquable: l'entreprise n'a pas à garantir un niveau particulier de maîtrise de l'IA pour chaque individu.
L'obligation porte sur les mesures prises.
Le contexte compte explicitement: connaissances techniques, expérience, formation, environnement d'utilisation et personnes sur lesquelles le système peut produire des effets.
Un recruteur utilisant un outil de présélection, un développeur générant du code et un salarié résumant des comptes rendus ne rencontrent donc pas les mêmes erreurs possibles.
Cette approche explique pourquoi la Commission ne prescrit ni programme universel, ni nombre d'heures, ni certificat obligatoire.
Son répertoire rassemble désormais plus de 40 pratiques d'entreprises et d'organisations publiques: apprentissage en ligne, formations présentielles, sessions intensives, collaborations avec des universités.
Et la Commission ajoute un avertissement inhabituel: copier l'une de ces pratiques ne crée pas automatiquement une présomption de conformité.
Depuis le 2 août 2026, la surveillance de l'article 4 appartient aux autorités nationales de surveillance du marché.
En France, la liste européenne publiée en septembre indique la DGCCRF comme point de contact envisagé, sa désignation restant signalée comme en cours de finalisation.
La formation à l'IA entre ainsi dans un univers que les entreprises connaissent déjà bien: celui où il faut pouvoir expliquer pourquoi le dispositif choisi correspond réellement aux usages observés.
ULTRA®
Le détail juridique le plus intéressant se trouve dans la modification de 2026.
L'ancienne rédaction exigeait un niveau "suffisant" de maîtrise de l'IA. Le règlement 2026/1744 a supprimé ce seuil et précise désormais qu'aucun niveau individuel déterminé ne doit être garanti.
Ce changement modifie la logique de preuve.
Une note de 18/20 à un questionnaire interne ne démontre pas qu'une organisation a correctement traité le contexte d'utilisation prévu par l'article 4.
Plus subtil encore: l'article demande de considérer les personnes ou groupes sur lesquels les systèmes seront utilisés.
La compétence requise dépend donc aussi de l'objet humain du système.
Le même modèle utilisé pour résumer des réunions et pour présélectionner des candidats ne crée pas le même besoin de maîtrise, même lorsque son interface est strictement identique.
Le risque réglementaire suit l'usage, pas simplement le logiciel.