Publié le 11 octobre 2026 · Publication originale
Le projet de budget français pour 2027 contient une ligne qui engage potentiellement l'État jusqu'au 31 décembre 2090.
Article 69.
Il autorise une garantie publique gratuite sur les emprunts destinés aux six EPR2 de Penly, Gravelines et Bugey.
Plafond du principal: 60 milliards d'euros.
Mais la garantie couvre aussi 100% des intérêts et accessoires.
Eux ne sont pas plafonnés.
Le prêt viendrait du Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts, alimenté notamment par l'épargne réglementée, et financerait 60% du devis de construction.
Son taux de référence serait celui du Livret A + 1 point.
L'État bonifierait ensuite ce coût pour ramener le taux payé par la société de projet à 0% pendant la construction puis 3% pendant l'exploitation.
Le chiffre de 60 milliards ne décrit donc pas toute l'exposition couverte.
Le gouvernement estime les intérêts cumulés à 53,6 milliards d'euros courants avec un Livret A à 2% à long terme et des mises en service entre 2038 et 2043.
Avec un Livret A à 3%: 70,7 milliards.
Avec 3% et sept années de retard: 89 milliards.
Ce ne sont pas des pertes prévues pour l'État.
Ce sont des intérêts dus par la société de projet que la garantie couvrirait en cas de défaut.
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Chaque tranche de prêt correspondrait à un réacteur.
Après sa mise en service, le principal bénéficierait encore de quatre années de différé, puis serait amorti sur 35 ans.
La Commission européenne décrit donc une maturité pouvant atteindre 39 ans après la mise en service.
Et le montage possède une autre particularité.
Le prêt est prévu sans recours contre EDF ou le reste du groupe en cas de défaut. Les apports d'EDF à la société de projet sont subordonnés à cette dette.
Si la société de projet fait défaut, l'État rembourse la Caisse des dépôts puis devient créancier de cette société.
La Commission a précisément ouvert une enquête formelle et exprimé des doutes sur la gratuité de la garantie et sur l'absence de recours contre EDF.
À cela s'ajoute un contrat pour différence bidirectionnel de 40 ans par réacteur destiné à stabiliser les revenus.
Le même projet combine donc soutien au coût de la dette, garantie du crédit et stabilisation d'une partie des recettes.
Pour un investisseur, l'enjeu est de reconstruire l'ordre des pertes: capital EDF, dette prioritaire, garantie souveraine, puis mécanismes de revenus.
Le propriétaire industriel ne suffit plus à identifier le porteur ultime du risque.
FILIPPO II
Une infrastructure de soixante ans oblige toujours à demander qui signe aujourd'hui pour ceux qui paieront demain.
Sources
Assemblée nationale, PLF 2027, article 69
Commission européenne, SA.119469, décision du 31 mars 2026
Élysée, Conseil de politique nucléaire, 12 mars 2026
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